Conditions de vente
Le présent site est édité par la Sarl OFY DEVELOPPEMENT au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 791 304 678 00089, et dont le siège social est sis au 17b rue des Guessières - 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE, ci-après nommé l'EDITEUR.
L’EDITEUR est joignable par téléphone au XXXXXXXX (prix d'un appel local) ou par courrier au 10 rue Louis Victor de Broglie 327100 TOURS (atelier et Showroom) ou bien par courrier électronique à l’adresse suivante : XXXXXX
Le présent site est hébergé par IMA'DIFF dont le siège social est établi - 9-13, RUE DAMESME - 75013 Paris - France et joignable aux coordonnées indiquées sur le site : http://imadiff.net/.
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Olivier FOURNIER, ce dernier en exerce également la fonction de responsable de sa rédaction.
Le présent site est d’accès libre et gratuit.
La commande d’un produit proposé à vente sur le site est régie par les présentes conditions générales, avec l’EDITEUR du présent site suppose l’acceptation par l’internaute des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les CGV du site. »
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’EDITEUR du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 1 : COMMANDE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part et établie antérieurement à la prise de commande, déroger nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse de notre part.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement et acceptation de la commande par notre société.
Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 20% du montant total toutes taxes comprises.
Le contenu de la commande est celui spécifié dans le bon de commande.
ARTICLE 3 : SIGNATURE
La signature du client sur le devis ou le bon de commande constitue, entre les parties, acceptation de la commande et des conditions générales de ventes fournie avec ces documents. Le "double-clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue également une signature électronique qui a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 4 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les renseignements conservés dans les systèmes informatiques de l’EDITEUR seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les devis, bon de commande et les factures seront conservés afin de produire une preuve dans un délai maximum de 3 ans.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE COMMANDE
Seules les annulations liées à un cas de force majeur [l’ARTICLE 1218 du Code Civil Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2] dans les 7 jours après le lancement de la commande sont acceptées.
Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées seront remboursées sous 30 jours, sauf pour les commandes de meuble sur-mesure ou un dédommagement de 20% du montant total du meuble est conservé (L’EDITEUR reste également propriétaire du meuble).
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION (relatif à la vente à distance)
L’ARTICLE L. 121-20 du Code de la consommation permet la rétractation de la commande par le client sous un délai de 14 jours.
Pour cela, le client doit rédiger une déclaration exposant sa décision ou utiliser le modèle de formulaire présent à l’annexe I partie B de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 (mettre lien cliquable).
Le client dispose donc d’un délai de 14 jour ouvrable pour retourner, à ses frais dans son emballage d’origine, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour devra être signalé au préalable par lettre ou mail auprès de l’EDITEUR, et seulement après accord de ce dernier le produit devra être retourné avec la Déclaration motivant le droit de rétractation (voir lien ci-dessus) et par transporteur. Les informations de suivi de l’envoi devront impérativement être communiquées auprès de l’EDITEUR pour que celui-ci puisse en suivre l’acheminement.
L’EDITEUR remboursera le client dans un délai de 14 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, spécialement lorsque le produit a besoin d’un contrôle technique en atelier. Le client sera alors remboursé par virement bancaire ou par chèque en cas de paiement par chèque.
ARTICLE 7 : DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du devis et/ou du bon de commande, elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits par le client, jusqu’à l’extinction des garanties dues par l’EDITEUR.
ARTICLE 8 : PRODUITS
8-A : L’EDITEUR présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’ARTICLE L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-B : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 9 : DELAIS DE FABRICATION
Nos bornes sont fabriquées et assemblées à la main dans nos ateliers. Un délai de 2 à 4 semaines est nécessaire à la production de votre borne.
ARTICLE 10 : FACTURATION
La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement pour le client.
ARTICLE 11 : PAIEMENT
Mode de paiement au comptant
Obligatoire pour les objets sauf les fabrications de meubles.
Possible pour la fabrication de meuble (un acompte de 20% minium est exigé).
11-A : PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur correspondant au devis signé par le client. Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises, ils s'entendent nets emballage compris.
Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande ou devis, en vous référent à la date de validité.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.
11-B : MODES DE PAIEMENT
Paiement en espèces :
Le paiement sera réalisé directement dans les locaux du Showroom My Arcade, au 10 rue Louis Victor de Broglie, 37100 TOURS.
Paiement par Carte Bancaire :
Paiement par Virement :
La prise en compte de la commande sera faite dès que l'intégralité du montant total de la commande sera créditée sur le compte bancaire de l’EDITEUR.
Paiement par chèque :
ARTICLE L112-8 du Code Monétaire et Financier qui stipule que le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n'est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire.
• 1 pièce d'identité est demandée pour tout paiement par chèque
• 2 pièces d'identité sont demandées pour tout paiement par chèque à partir de 150€ TTC
• Chèque de banque demandé à partir de 2 000€ TTC
Chèque entreprise / association :
Chèque entreprise : KBIS de moins de 6 mois + photocopie CNI du gérant.
Chèque association : Statuts de l'association + photocopie CNI du président ou du trésorier.
Seules les pièces d'identité suivantes sont acceptées :
Carte Nationale d'Identité (en cours de validité) / Passeport / Carte de résident.
11-C RESERVES
L’EDITEUR se réserve le droit de refuser la livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. L’EDITEUR conserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
ARTICLE 12 : LIVRAISON
12-A : MODALITES
La livraison est réalisée par le réseau GEODIS CALBERSON sous 48h.
Dès la prise en charge de votre borne par le transporteur, celui-ci vous contactera afin de fixer un RDV de livraison. La borne est prise en charge sur une palette, fixée et vissée sur un support, puis filmée, encartonnée et enfin sanglée pour en assurer la protection.
Le tarif comprend l'emballage, la livraison, l'assurance contre la perte, le vol et la détérioration et les couts d'emballage.
12-B : DELAI
Un délai de 7 jours pour l’envoi des Bornes en stock à la suite de la réception du paiement intégral. Pour les modèles à la commande un délai de 2 à 4 semaines est nécessaire à la production de votre borne plus 3 jours pour la préparation de votre envoi. Les commandes de modèles spécifiques, personnalisés nécessitent un délai de production supplémentaire qui sera indiqué sur le devis en fonction de votre commande.
12-C : RISQUES
L’EDITEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en atelier par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont alors transférés.
Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non-conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. La Prise de photos avant déballage de votre borne est vivement encouragée.
12-D : LIVRAISON LOCALE ET INSTALLATION
La livraison locale directe par l’EDITEUR est obligatoirement soumise à accord préalable. Seules les livraisons dans le département de l’Indre-et-Loire et les départements limitrophes sont susceptibles d’obtenir cet accord.
Lors de la livraison et l'installation par l’EDITEUR, le client devra s'assurer que les ouvertures de son domicile sont suffisamment larges pour le passage du meuble, l’EDITEUR ce réserve le droit de refuser l'installation au domicile du client si celui-ci n'a pas précisé lors de l'établissement du devis, les escaliers, les marches et tout obstacles.
L’EDITEUR pourra solliciter l'aide du client si cela est nécessaire, il est acquis que le transfert de responsabilité ce fait au moment où le meuble est déchargé par à l'adresse de livraison fourni par le client.
12-E : CONTROLE LORS DE LA LIVRAISON
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.
Si votre colis présente des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, vous devez appliquer les mesures suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les produits de moins de 30kg :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d'échange.
Pour les produits de plus de 30 kg :
Lors de la livraison, en présence du chauffeur et avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis comme « conforme »,
Vous devez vérifier l'état du colis et de son contenu. Attention la mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
En cas d'avarie constatée lors du contrôle à la réception :
Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. La prise de photos est vivement recommandée.
Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.
En cas d'avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception :
Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures (à l'exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément le type d'avarie constatée et pourquoi elle n'était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple.
Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l'envoi du courrier au transporteur, par mail ou courrier.
Le client refusant la livraison de sa commande sans motif lié à l'état ou une dégradation liée au transport du produit se verra retourné son produit à ses frais après inspection.
A noter : La vérification de l'état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON-RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site MyArcade.fr sont et restent la propriété de l’EDITEUR. MyArcade.fr est une marque déposée auprès de l’INPI, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser les éléments du site sans l’accord exprès de l’EDITEUR. Toute copie même partielle de nos éléments, contenus et produits pourra donner lieu à des poursuites judiciaire. Les marques et logos sont la propriété exclusive de leurs détenteurs.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toutes les données communiquées auprès de l’EDITEUR sont destinées exclusivement à notre usage. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant une simple demande par mail ou courrier.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’EDITEUR pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 16 : GARANTIE
Nos bornes d’arcade sont garanties 2 ans (pièces uniquement) pour les matériels neufs.
La garantie se limite expressément et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses.
Sont exclus de la garantie, toutes les traces de négligence, d'usure, griffures ou de coup sur les éléments de décoration vinyle et le bois.
Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (Art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition pour l’acheteur de faire la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art 1648 du Code Civil).
La période de garantie commence dès acceptation de la livraison, ou de la mise en service de la borne en cas de livraison directe et de d’installation à domicile.